Témoignages Forum Chat
Reconnue d’utilité publique
par décret du 14 août 1996 J.O du 22 août 1996


2000

(2000/06) Conséquences des maladies chroniques sur le travail


Pr Alain Bergeret,

Médecin du travail

 

 

La personne atteinte d'une maladie chronique pouvant nécessiter des arrêts de travail itératifs pour des soins et/ou du repos ou des aménagements d'horaires, a souvent des difficultés professionnelles. La situation n'est pas différente qu'il s'agisse d'une maladie chronique digestive, d'une maladie chronique comme l'insuffisance rénale chez le dialysé ou le greffé du rein, les maladies auto-immunes...
Le salarié et l'employeur sont liés par un lien contractuel, le plus souvent écrit sous forme d'un contrat de travail. Le droit du travail est codifié dans le code du travail, ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les conventions collectives négociées entre les représentants syndicaux et patronaux des branches professionnelles comportent des clauses sociales en matière de prévoyance, de retraite, de prestations sociales et d'incapacité de travail. Les règles concernant les arrêts pour maladie payés par la sécurité sociale se trouvent dans le code de la sécurité sociale.

 

Lors d'un arrêt de travail (en dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles), les systèmes de prévoyance des entreprises, issus des conventions collectives, peuvent améliorer de façon plus ou moins complète les prestations de base offertes par la sécurité sociale. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne sont dues qu'après le 4e jour de l'incapacité de travail ; les trois premiers jours non indemnisés constituent ce que l'on appelle le délai de carence. Ces prestations ne s'élèvent qu'à 50 % du salaire journalier de base. Elles ne peuvent dépasser 245 F par jour depuis le 1 janvier 2000.

 

Ni le code du travail, ni le code de la sécurité sociale ne prévoient de durée de protection de l'emploi en cas d'absence pour maladie. La possibilité de licenciement pour absence à cause d'une maladie est toutefois possible, si les absences sont prolongées et/ou répétées. La garantie de l'emploi peut être apportée par les conventions collectives. La durée d'absence "protégée" pour maladie est variable selon les conventions collectives, selon le statut et l'ancienneté du salarié malade. Dans de rares cas, un licenciement peut toutefois être prononcé pendant la durée d'une absence théoriquement protégée si l'employeur peut arguer de la nécessité du remplacement de la personne malade du fait de la désorganisation du service et/ou de la perte de production que son absence entraîne.

 

Il est possible, à l'issue d'une période de repos à temps complet pour maladie, de bénéficier d'une reprise à temps partiel à titre thérapeutique, sur proposition du médecin traitant et après avis du médecin conseil de la sécurité sociale. Il faut que l'employeur soit d'accord. Le temps partiel thérapeutique n'est pas une solution définitive mais une situation transitoire permettant la réadaptation progressive au travail du salarié qui a été malade. La durée du temps partiel thérapeutique est habituellement de quelques semaines à quelques mois. Le salarié reçoit, au prorata de son temps de présence, une partie de son salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale. En cas d'incapacité définitive à la reprise d'un emploi à temps plein, une solution possible est l'invalidité de première catégorie. L'assurance invalidité est une des prestations offerte par la sécurité sociale. Le montant de la pension varie selon l'appartenance de l'intéressé à l'un des trois groupes suivants :

 

1.        invalides capables d'exercer une activité rémunérée: pension égale à 30 % du salaire de base, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;

2.        invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque : pension égale à 50 % du salaire de base ;

3.        invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

 

 

COTOREP

 

Dans chaque département, a été créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) chargée de mettre en œuvre et de coordonner l'ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées adultes. La COTOREP se prononce sur :

 

1.        l'attribution de la qualité de travailleur handicapé ;

2.        le classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories correspondant à ses capacités professionnelles ;

3.        l'orientation du travailleur handicapé soit vers un placement immédiat dans un emploi dans le milieu normal de travail compatible avec ses aptitudes, soit vers l'accomplissement d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile ;

4.        l'orientation, le cas échéant, de la personne handicapée vers un centre d'aide par le travail.

 

Elle est également compétente pour apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée, de l'allocation de logement et de l'allocation compensatrice pour tierce personne ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité (il faut être reconnu atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %). La reconnaissance comme travailleur handicapé apporte quelques avantages. Les employeurs sont tenus d'avoir un pourcentage de 6 % de travailleurs handicapés lorsqu'ils emploient au moins vingt salariés. A défaut, l'employeur doit payer des pénalités. Dans la pratique, il ne faut cependant pas oublier que les COTOREP sont encombrées de dossiers et que les difficultés sur le marché de l'emploi ne sont pas terminées. Le délai d'obtention d'un stage en reclassement professionnel adapté peut être long et le lieu du stage éloigné du domicile. La rémunération pendant les stages est aussi assez faible. Enfin, le fait d'acquérir une nouvelle qualification professionnelle ne donne pas l'assurance de trouver un emploi à l'issue de la nouvelle formation.

 

 

Rôle du médecin du travail

 

Le rôle du médecin du travail des entreprises est exclusivement préventif. Il est le conseiller des salariés et des employeurs des entreprises dont il assure la surveillance. La principale mission du médecin du travail est d'éviter toute altération de la santé du fait du travail. Les moyens des médecins du travail sont l'action sur le milieu de travail, exercée par des visites des entreprises, ateliers, des mesures d'ambiance, des études épidémiologiques, etc.. L'autre moyen est la visite médicale à l'occasion de laquelle il fixe l'aptitude du salarié soit à l'embauche, soit au cours des visites régulières qui sont en général annuelles. L'aptitude au travail déterminée par le médecin du travail vérifie l'adéquation entre les capacités du travailleur et le poste qu'il occupe. Il s'agit de vérifier que ce poste ne comporte pas de risque pour lui ou pour la collectivité et non d'une sélection à l'embauche qui est de la responsabilité de l'employeur.

 

Le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de poste de tous ordres comme des aménagements d'horaires, des reclassements internes ou des aménagements physiques. Le médecin du travail n'a pas de pouvoir décisionnel mais l'employeur est tenu de prendre en considération ses avis.

 

Comme tout docteur en médecine, le médecin du travail est tenu par les règles du code de déontologie médicale, texte réglementaire, et par l'article du code pénal concernant le secret professionnel. Ce secret s'étend aux auxiliaires du médecin (infirmiers et secrétaires). Le secret médical est total vis-à-vis des tiers, qu'il s'agisse de l'employeur ou des collègues de travail.

 

Le médecin du travail doit être distingué du médecin conseil de la sécurité sociale qui donne des avis pour l'obtention de certaines prestations d'assurance maladie, fixe éventuellement des fins d'arrêt de travail, des taux d'incapacité après accident du travail. Les malades ont parfois des difficultés à comprendre les rôles respectifs du médecin du travail et du médecin conseil au sujet de l'aptitude au travail. Le médecin conseil de sécurité sociale qui met fin de façon autoritaire à un arrêt de travail pour maladie estime que l'assuré est en mesure de reprendre une activité de travail quelconque. Pour sa part, le médecin du travail lorsqu'il examine le salarié se prononce sur l'aptitude de cette personne à tenir son poste de travail. Un individu peut ainsi être déclaré apte à un travail quelconque par un médecin conseil et inapte à son travail par le médecin du travail.

 

 

Le malade atteint d'une maladie chronique et les assurances privées

 

Il convient de toujours bien lire le contrat avant la souscription d'une assurance. Les patients atteints d'une maladie chronique peuvent se voir proposer deux solutions. Soit le contrat proposé prévoit explicitement l'exclusion du risque lié à la maladie préexistante. Soit il est possible d'obtenir une assurance incluant le risque de la maladie chronique mais avec une surprime. Des associations regroupant des malades atteints de maladies chroniques ont d'ailleurs négocié avec certaines compagnies des contrats collectifs. En cas de questionnaire médical, il faut vérifier que ce questionnaire est bien destiné au médecin de la compagnie. Il ne faut pas non plus oublier que toute fausse déclaration de la part du souscripteur entraînerait l'annulation du contrat. Les demandes de renseignements que pourraient faire un médecin de compagnie d'assurance auprès du médecin traitant du malade ne peuvent faire l'objet d'une réponse de la part du médecin traitant qu'avec l'accord explicite du patient. La responsabilité du médecin traitant est d'informer le patient des conséquences de toute fourniture de renseignements à un médecin de compagnie d'assurance. La définition du terme invalidité figurant sur les contrats d'assurance doit enfin être précisée lors de la souscription. Beaucoup de contrats font référence à l'invalidité déterminée par la sécurité sociale mais d'autres définitions sont beaucoup plus floues. Il faut aussi, si la compagnie d'assurance se réfère à l'invalidité de sécurité sociale, vérifier de quelle catégorie d'invalidité il s'agit. Si l'assurance se réfère à la troisième catégorie, il ne faut pas oublier que l'obtention de cette invalidité est rare puisqu'il s'agit de l'invalidité avec nécessité d'une tierce personne.

 

 

En conclusion la situation des malades atteints d'une maladie chronique de l'intestin n'est pas différente de celle d'autres malades atteints d'autres maladies chroniques aussi bien en ce qui concerne leur travail que leur possibilité de prestations en cas de maladie, d'invalidité ou d'obtention d'assurance. Les rôles du médecin du travail et des médecins de l'assurance maladie sont distincts et bien définis. La réunion des malades atteints de maladies chroniques au sein d'associations peut être un élément important pour obtenir que leurs droits et leurs difficultés soient mieux pris en compte.

 

 

 

 

 

Lettre de l'afa n°15 - Juin 2000

 





Réagissez 0 Commentaire(s) être alerté(e) des nouveaux commentaires

actualités
prés de chez vous

Échanger avec la communauté

Derniers posts

OK merci. Je tente actuellement de me rapprocher a...
mariealavanille - le 20/06/2019 09:51

Bonjour ,Je pense qu'on en est tous là ,récemment...
CATHY18 - le 20/06/2019 07:48

Bonjour, J'ai 21 ans et j'ai récemment été diag...
Chaton Perdu - le 19/06/2019 23:20

Bonjour, J'ai récemment été diagnostiquée Crohn e...
Chaton Perdu - le 19/06/2019 22:56

Dernière actu / La recherche
Suivez-nous sur Suivez-nous sur afa Web TV

Info MICI Info MICI

Un portail d'information qui rassemble l'information validée sur la maladie de Crohn et la Recto-colite hémorragique dédié aux malades et proches mais aussi des professionnels de santé.

S'informer S'informer

L'application mobile afaMICI vous permet de :

- Accéder aux toilettes les plus proches

- Suivre l'actualité des MICI

- Avoir des infos pratiques

L'application afaMICI est disponible sur :

Inscrivez-vous à notre newsletter Inscrivez-vous à notre newsletter
Autres sites Autres sites de l'afa

MICI Connect 

L'Observatoire national des MICI 

Journée Mondiale des MICI