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2006

(2006/07) Prêts et assurances pour les sujets à risque aggravé de santé : la convention Aeras


Prêts et assurances pour les sujets à risque aggravé de santé : la convention Belorgey cède la place à la convention Aeras

 

A compter du 1er janvier 2007, la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) remplacera la convention Belorgey peu connue et fortement critiquée. Elle est le résultat de discussions approfondies des assureurs, banquiers et associations, à la demande du Président de la République. Des avancées substantielles par rapport au texte précédent sont nées de ces négociations :

 

  • un effort va être entrepris en matière d’information sur l’existence et les dispositions de la convention ;
  • les conditions d’âge, de montant et de durée des prêts seront assouplies ;
  • la couverture de l’invalidité pourra être accordée sous certaines conditions ;
  • un mécanisme de mutualisation permettra de réduire les primes pour les personnes disposant de revenus modestes ;
  • le suivi de l’application de la convention sera renforcé. Un adossement législatif de cette nouvelle convention est prévu.

Cependant, le nouveau texte ne fait pas l'unanimité au sein des associations. L'Association des Paralysés de France a déjà publié un communiqué de presse annoncant qu'elle ne le signerait pas. Elle revendique l'inclusion des mesures dans un cadre législatif, l'application du principe de non discrimination, et l'affichage d'une plus grande transparence sur les critères retenus dans les décisions de refus d'assurance ou d'application de surprimes. L'UFC-Que Choisir a également signalé son intention de ne pas signer la convention Aeras en raison de sa mauvaise expérience de signataire de la convention Belorgey. Il rappelle notamment que le précédent texte a généré jusqu'à 60 % de sous-déclarations de la part des personnes à risque de santé aggravé, de peur de ne pouvoir accéder à un prêt pour refus d'assurance. Ce comportement les a fait automatiquement basculer dans la fraude, entraînant la nullité de leur contrat d'assurance. L'UFC-Que Choisir demande donc la modification de l'article L.113-8 du code des assureurs, de telle sorte que les assureurs ne soient plus financièrement intéressés à la fraude.

 

 

Orphanews, 11 juillet 2006



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