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Reconnue d’utilité publique
par décret du 14 août 1996 J.O du 22 août 1996


Assurances

Emprunt et assurance : vos droits


Le choix de votre assurance vous incombe.

Contrairement aux pratiques parfois constatées, votre banque ne peut en aucun cas vous obliger à souscrire son contrat d’assurance groupe.

L’article L122-1 du Code de la consommation de 1986 conforté par La loi MURCEF du 11/12/2001 interdit l’imposition du contrat d’assurance de la banque par celle-ci, cette pratique étant considérée comme une « vente liée ».

En 2010, la Loi Lagarde apporte un véritable cadre juridique :

« Art.L.312.-8 : l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’art. L.312-9.

Art. L.312-9 : Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

 

D’autre part, au TITRE V de la Convention AERAS, art.3, il est mentionné ceci :

« Les établissements de crédit s’engagent à accepter des contrats individuels ou collectifs d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Ils s’engagent également à ne pas imposer leur contrat groupe au candidat à l’emprunt. Ils s’engagent enfin à assurer des conditions d’emprunt identiques quelle que soit la solution assurantielle retenue. Les refus de délégation d’assurance doivent être motivés. »

Une nouvelle loi est venue récemment renforcer ce dispositif :

La Loi Hamon a instauré un nouveau droit pour l'emprunteur en matière d'assurance.
Pendant les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut décider de substituer au contrat d'assurance emprunteur initial un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garanties équivalent. L'assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins coûteuse.
Cette substitution est sans frais pour l'emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l'assurance emprunteur).
Pour exercer ce droit, l'emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l’ancien assureur, au moins 15 jours avant la fin de la première année de l'offre de prêt.

Le cabinet EURODITAS reste également à votre disposition pour vous conseiller (Tél. : 01 40 51 98 80 - Mél : gestion@euroditas.fr)Vous pouvez donc avancer ces textes à votre organisme emprunteur si vous rencontrez des difficultés. 

Juillet 2014





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