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par décret du 14 août 1996 J.O du 22 août 1996


Parents/enfants

Vos droits


Votre enfant/adolescent est malade de MICI ? Vous avez des droits, et lui aussi !

La maladie d’un enfant/adolescent perturbe souvent le quotidien des familles (hospitalisations, A/R à l’hôpital, …), et peut engendrer un coût financier. Voici un aperçu des droits auxquels vous pouvez prétendre, vous et votre enfant :

 

Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

Le PAI s’adresse aux enfants et adolescents malades pour faciliter la scolarisation. Il est rédigé à la demande de la famille, par le directeur de l’établissement, en concertation avec le médecin scolaire. Il prend en compte les recommandations médicales du médecin et décrit précisément les mesures à prendre en cas de nécessité.

La rédaction du PAI peut faciliter la communication entre la famille, les médecins et les enseignants, et permettre, dans le cadre des MICI, de faciliter l’accès aux toilettes des enfants/ados, de prévoir un espace pour se reposer en cas de fatigue en cours de journée ou d’aménager le temps scolaire (notamment par rapport à la fatigue), d’adapter les repas à la cantine quand un régime est nécessaire …

Il est valable une année scolaire et doit être rédigé tous les ans.

Consulter la fiche thématique Droits et assurances - Projet d'Accueil Individualisé

 

Temps aménagé pour les examens : temps supplémentaire ou tiers temps

Le temps aménagé fait partie des aménagements particuliers aux examens et concours pour les élèves du secondaire et les étudiants du supérieur en situation de handicap (physique, moteur ou sensoriel) ou qui présentent au moment des épreuves une déficience, une incapacité ou un désavantage. Ces dispositions ont pour objet de permettre aux candidats, lors des examens publics organisés par le Ministère de l’Education nationale, de participer aux diverses épreuves dans les meilleures conditions.

Le tiers-temps ou temps supplémentaire permet ainsi aux élèves et aux étudiants qui passent des examens de se voir accorder du temps supplémentaire pour effectuer les épreuves.

Des aménagements sont prévus au profit de candidats présentant un handicap, qui passent des examens ou concours.

Pour les jeunes atteints de MICI, les aménagements portent souvent sur la possibilité de sortir pendant les épreuves et la récupération de ce temps à la fin de l’épreuve.

La demande est à adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui désigne un médecin. Il est important d’anticiper et de faire la demande dès le début de l’année.

La demande d’un temps aménagé n’est valable que pour un seul examen mais peut être renouvelée.

Consulter la fiche thématique Droits et assurances - Tiers temps et aménagements des examens

 

Le congé de présence parentale

Peut bénéficier du congé de présence parentale tout salarié devant s'occuper d'un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté. L'état de l'enfant doit nécessiter la présence d'une personne à ses cotés.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant :

-       de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap,

-       de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance.

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

 

Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L’AJPP est une prestation versée par la CAF pour permettre à un parent de s’occuper d’un enfant (moins de 20 ans) gravement malade, handicapé ou accidenté, dont l’état nécessite des soins contraignants et une présence soutenue à ses côtés. Si vous êtes salarié, vos périodes d’absence doivent s’inscrire dans le cadre d’un congé de présence parentale demandé à votre employeur.

L’allocataire perçoit pour chaque jour de congé une allocation journalière. Il doit, soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, soit bénéficier du congé de présence parentale.

Votre médecin doit certifier la nécessité d’une présence parentale soutenue auprès de l’enfant. Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela, vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.

Le versement de l’allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.

L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisé sur une base journalière de 41,17 € (si vous vivez en couple – montants valables jusqu’au 31/12/10), à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant.

Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois. Si vous supportez des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant, un complément pourra vous être versé, sous certaines conditions, d’un montant mensuel de 105,30€.

Le droit à l’allocation peut être reconduit à l’issue des 3 années, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

Dossier à retirer à la CAF ou a télécharger sur le site www.caf.fr dans la rubrique « les formulaires  ».

 

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)*

L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. Le complément est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins qu’il s’agisse d’aide humaine ou de frais liés au handicap. Il existe 6 compléments.

Cette allocation est attribuée si votre enfant a :

-       une incapacité d’au moins 80%

-       ou une incapacité comprise entre 50 et 79% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale, de soins à domicile ou pour l’embauche d’une tierce personne (garde, cours particuliers). Ou si vous avez réduit votre temps de travail.

Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette allocation s’élève à 124,54 € par mois et par enfant malade (montant valable jusqu’au 31/12/2010). Les compléments qui vont de 93,41 € à 1038,36 € sont attribués si la maladie a un retentissement sur votre activité professionnelle ou si elle nécessite des frais supplémentaires.

Pour pouvoir demander cette AEEH, il vous faut retirer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) près de chez vous ou le télécharger sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809.

Ce dossier comprend un ficher d’identification et tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes. Une fois complet, votre dossier doit être renvoyé à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre lieu de résidence.

Important : n’hésitez pas à ajouter un courrier expliquant votre situation, les demandes sont toutes étudiées en équipe. Vous pouvez transmettre des devis (cours particuliers, …), des factures ou des fiches de paye.

 

Cécile Hornez, assistante sociale de l’afa, vous renseigne et vous informe sur vos droits. Un doute ? Une question ? N’hésitez pas à la contacter lors de sa permanence du Lundi de 14h à 18h au : 01 43 07 00 63.

Des fiches thématiques sont disponibles en téléchargement libre, cliquer ici

* Ce terme de « handicap » dans le contexte des MICI peut choquer. Mais, bien que les personnes atteintes de MICI ne sont pas en fauteuil roulant, ces maladies sont considérées comme un handicap, dans le sens où, notamment en période de poussée, elles handicapent le malade dans ses activités de tous les jours, par des allers et venues aux toilettes, par des absences scolaires, une restriction des activités et une grande fatigabilité,





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