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par décret du 14 août 1996 J.O du 22 août 1996


Social/emploi

Conseils pratiques


Les indemnités journalières de la MC ou la RCH sont exonérées d'impôt sur le revenu

Les indemnités journalières de maladie de Crohn ou de recto-colite hémorragique évolutives sont exonérées de l'impôt sur le revenu :

Elles ne sont pas imposables en vertu de l'article L322-3-3° du Code de la Sécurité Sociale, circulaire CNAMS DGR n° 98-12 du 2/2/98 qui exonère les indemnités journalières versées au titre de maladies figurant dans la liste fixée à l'article D322-1 du Code de la Santé publique (Partie réglementaire, Décrets simples - Livre 3), dont la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique évolutives (la liste ouvrant droit au 100 % Sécurité sociale).

L'évolutivité est manifeste au travers de soins entraînant des indemnités journalières, y compris bien sûr lors d'un congé de longue durée puisque la non évolutivité amène l'arrêt de ce type de congé par décision de la Sécurité sociale.

 

Attestation Sécurité sociale sans mention de l'ALD  (pour un emploi, par exemple)

Les employeurs, par exemple, mais aussi certains organismes ont le droit de vous demander une attestation de Sécurité sociale (Vitale), soit pour connaître vos coordonnées d'immatriculation, soit pour vérifier que vous êtes bien assuré.

Cependant, ils n'ont absolument pas à savoir que vous souffrez d'une maladie chronique et le fait qu'ils l'apprennent vous porterait tort presque à tout coup. Or, si vous avez demandé à bénéficier du 100 %, cela est mentionné sur l'attestation normale délivrée par la Sécurité sociale.

 Il vous faut donc impérativement aller à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez vous faire délivrer une "attestation Vitale" en demandant que toute référence au 100 % ou à une affection de la liste en soit retirée.

Ceci vaut aussi pour la Fonction publique (une fois n'est pas coutume...).

Notez, cependant, qu'il y existe quand même des concours particuliers qui peuvent fixer des conditions d'aptitudes physiques (armée, pilote d' avion, etc.) à qui vous ne pouvez cacher une maladie chronique.

Mise à jour juin 2008

 

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